Rendue obligatoire par l’article 1792-6 du code civil, la garantie de parfait achèvement protège le maitre d’ouvrage, celui qui commande les travaux, contre les vices apparents à la réception de ses travaux.
Définition
Cette garantie, d’une durée de 1 an à partir de la réception des travaux, vous est due par l’entrepreneur réalisant les travaux. Elle protège l’assuré contre l’ensemble des vices apparents et/ou défauts de conformité de la construction.
Ce qu’elle couvre
- L’ensemble des désordres et/ou malfaçons des travaux ;
- la non conformité du respect du contrat signé (travaux ne correspondant pas à ce qui était prévu).
On distingue 2 catégories de désordres :
- ceux apparents à la réception. Ils doivent avoir fait l’objet de réserves mentionnées au procès-verbal de réception ;
- ceux, se révélant durant la première année de réception. Ils doivent être signalés par le maître d’ouvrage à l’aide d’une notification écrite.
Exclusions
Toutefois, cette garantie ne prend pas en charge :
- Les travaux engendrés pour palier à l’usure normale d’une construction ;
- les travaux engendrés pour palier à l’usage normal d’une construction ;
- les désordres apparents, au moment de la réception des travaux, n’ayant pas fait de réserve.